Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif : note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X

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Contributor : Frédéric Rigal <>
Submitted on : Wednesday, June 2, 2010 - 9:30:49 AM
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  • HAL Id : hal-00488466, version 1

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Delphine Costa. Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif : note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, p. 100-103. ⟨hal-00488466⟩

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