Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif - Avignon Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif

Delphine Costa
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Domaines

Droit

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https://univ-avignon.hal.science/hal-00488466

Soumis le : mercredi 2 juin 2010-09:30:49

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:23

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Dates et versions

hal-00488466 , version 1 (02-06-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00488466 , version 1

Citer

Delphine Costa. Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif : note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X. Actualité juridique Droit administratif, 2006, p. 100-103. ⟨hal-00488466⟩

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