Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Frédéric Rigal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-avignon.hal.science/hal-00488469
Soumis le : mercredi 2 juin 2010-09:42:50
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00488469 , version 1
Citer
Delphine Costa. L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes : note sous CE, 5 octobre 2005, Société Endymis. Actualité juridique Droit administratif, 2006, p. 429-432. ⟨hal-00488469⟩
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