Mission de service public assurée par une personne privée : clarification ou codification ?

Type de document :
Article dans une revue
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, p. 825
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00488470
Contributeur : Frédéric Rigal <>
Soumis le : mercredi 2 juin 2010 - 09:48:25
Dernière modification le : mercredi 25 juillet 2018 - 09:54:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-00488470, version 1

Collections

Citation

Delphine Costa. Mission de service public assurée par une personne privée : clarification ou codification ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, p. 825. 〈hal-00488470〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

174