2DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Martin Donnat
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Soumis le : mercredi 2 juin 2010 - 16:43:37
Dernière modification le : jeudi 12 juillet 2018 - 01:16:08
Philippe Blachèr, Guillaume Protière. Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution face aux directives européennes. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2007, p. 123-144. 〈hal-00488748〉
