2DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00488748
Contributeur : Martin Donnat
<>
Soumis le : mercredi 2 juin 2010 - 16:43:37
Dernière modification le : jeudi 6 décembre 2018 - 10:44:04
Identifiants
HAL Id : hal-00488748, version 1
Collections
Citation
Philippe Blachèr, Guillaume Protière. Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution face aux directives européennes. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2007, p. 123-144. 〈hal-00488748〉
