Contractualisation de la rupture des couples et fiscalité

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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2009, 34 (1), p. 167-177
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Contributeur : Martin Donnat <>
Soumis le : mardi 15 juin 2010 - 16:17:08
Dernière modification le : mardi 15 juin 2010 - 16:17:08

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Céline Bas. Contractualisation de la rupture des couples et fiscalité. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2009, 34 (1), p. 167-177. 〈hal-00492319〉

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