Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout

Céline Bas

Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2006

Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout

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Céline Bas

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Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 15, 2010-4:29:01 PM

Last modification on : Tuesday, January 14, 2020-10:38:03 AM

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hal-00492336 , version 1 (15-06-2010)

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HAL Id : hal-00492336 , version 1

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Céline Bas. Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout. Revue de droit fiscal, 2006, 42, p. 1824-1826. ⟨hal-00492336⟩

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