https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00492336
Contributeur : Martin Donnat
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Soumis le : mardi 15 juin 2010 - 16:29:01
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2019 - 11:34:04
Céline Bas. Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2006, p. 1824-1826. ⟨hal-00492336⟩
