Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2006

Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout

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1
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Dates and versions

hal-00492336 , version 1 (15-06-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00492336 , version 1

Cite

Céline Bas. Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout. Revue de droit fiscal, 2006, 42, p. 1824-1826. ⟨hal-00492336⟩

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