Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2006
Martin Donnat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-avignon.hal.science/hal-00492336
Soumis le : mardi 15 juin 2010-16:29:01
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00492336 , version 1
Citer
Céline Bas. Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout. Revue de droit fiscal, 2006, 42, p. 1824-1826. ⟨hal-00492336⟩
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