Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout

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Contributor : Martin Donnat <>
Submitted on : Tuesday, June 15, 2010 - 4:29:01 PM
Last modification on : Friday, March 22, 2019 - 11:34:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00492336, version 1

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Citation

Céline Bas. Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2006, p. 1824-1826. ⟨hal-00492336⟩

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