https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00492336 Contributor : Martin DonnatConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, June 15, 2010 - 4:29:01 PM Last modification on : Tuesday, January 14, 2020 - 10:38:03 AM
Céline Bas. Fait générateur et recouvrement de la participation pour raccordement à l'égout. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2006, p. 1824-1826. ⟨hal-00492336⟩