Les séquelles de la suppression de la procédure judiciaire de changement de nom

Céline Bas

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2007

Les séquelles de la suppression de la procédure judiciaire de changement de nom

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Céline Bas

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Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 15, 2010-4:52:41 PM

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hal-00492365 , version 1 (15-06-2010)

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Céline Bas. Les séquelles de la suppression de la procédure judiciaire de changement de nom. Revue Lamy Droit civil, 2007, 37, p. 38. ⟨hal-00492365⟩

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