L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2009

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Franck Petit

Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Law

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Franck Petit. L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique. Recueil Dalloz, 2009, p. 986-989. ⟨hal-00494286⟩