L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique

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Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, p. 986-989
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Contributeur : Martin Donnat <>
Soumis le : mardi 22 juin 2010 - 15:53:24
Dernière modification le : mardi 22 juin 2010 - 15:53:24

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Franck Petit. L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, p. 986-989. 〈hal-00494286〉

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