L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2009

L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique

(1)
1
Franck Petit
  • Function : Author
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Not file

Dates and versions

hal-00494286 , version 1 (22-06-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00494286 , version 1

Cite

Franck Petit. L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique. Recueil Dalloz, 2009, p. 986-989. ⟨hal-00494286⟩

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