Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
Martin Donnat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-avignon.hal.science/hal-00494286
Soumis le : mardi 22 juin 2010-15:53:24
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00494286 , version 1
Citer
Franck Petit. L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique. Recueil Dalloz, 2009, p. 986-989. ⟨hal-00494286⟩
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