Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2009
Frédéric Rigal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-avignon.hal.science/hal-00498631
Soumis le : jeudi 8 juillet 2010-08:58:52
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00498631 , version 1
Citer
Valérie Bernaud. Le Conseil constitutionnel et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Droit Social, 2009, 4, p. 450-457. ⟨hal-00498631⟩
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