La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet »

Bérengère Gleize (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a finalement été promulguée, après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions accordant à l'HADOPI le pouvoir de suspendre l'accès à Internet. Cette loi est ici analysée sous le seul angle de la responsabilité civile

Domaines: Droit

Bérengère Gleize. La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet ». Revue Lamy Droit civil, 2009, 64, p. 18-23. ⟨hal-00498726⟩