Quel tribunal pour la création salariée ? - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Year : 2008
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Dates and versions

hal-00499256 , version 1 (09-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00499256 , version 1

Cite

Agnès Maffre-Baugé. Quel tribunal pour la création salariée ? : Cass. soc., 21 mai 2008, M. X c. Agence Sipa Press. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2008, 256, pp.204-206. ⟨hal-00499256⟩
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