Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales

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Soumis le : vendredi 9 juillet 2010 - 09:19:47
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Citation

Agnès Maffre-Baugé. Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2006, RLDI 679, p. 6-9. ⟨hal-00499267⟩

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