Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales

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Contributor : Frédéric Rigal <>
Submitted on : Friday, July 9, 2010 - 9:19:47 AM
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  • HAL Id : hal-00499267, version 1

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Agnès Maffre-Baugé. Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2006, RLDI 679, p. 6-9. ⟨hal-00499267⟩

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