Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2006

Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales

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Dates and versions

hal-00499267 , version 1 (09-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00499267 , version 1

Cite

Agnès Maffre-Baugé. Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2006, 22, RLDI 679, p. 6-9. ⟨hal-00499267⟩
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