Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins : CJCE (3e chambre), 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT

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Légipresse, Victoires Éditions, 2006, III, p. 63-69
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Contributeur : Frédéric Rigal <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2010 - 09:28:44
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Agnès Maffre-Baugé. Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins : CJCE (3e chambre), 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT. Légipresse, Victoires Éditions, 2006, III, p. 63-69. 〈hal-00499270〉

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