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Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins : CJCE (3e chambre), 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT

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https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00499270
Contributor : Frédéric Rigal <>
Submitted on : Friday, July 9, 2010 - 9:28:44 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 9:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00499270, version 1

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Citation

Agnès Maffre-Baugé. Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins : CJCE (3e chambre), 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT. Légipresse, Victoires Éditions, 2006, III, p. 63-69. ⟨hal-00499270⟩

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