Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins : CJCE (3e chambre), 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT

Agnès Maffre-Baugé. Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins : CJCE (3e chambre), 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT. Légipresse, Victoires Éditions, 2006, III, p. 63-69. ⟨hal-00499270⟩