Le délai de rétractation

Type de document :
Communication dans un congrès
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Contributeur : Frédéric Rigal <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2010 - 09:59:11
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2019 - 11:34:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-00499277, version 1

Citation

Agnès Maffre-Baugé. Le délai de rétractation. VIe Rencontres notariat-université, Feb 2009, Nîmes, France. p. 117-127. ⟨hal-00499277⟩

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