Le délai de rétractation

Type de document :
Communication dans un congrès
Association rencontres Notariat-Université (ARNU) Montpellier-Nimes-Avignon-Perpignan. VIe Rencontres notariat-université, Feb 2009, Nîmes, France. Litec, p. 117-127, 2010, Colloques & débats
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Contributeur : Frédéric Rigal <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2010 - 09:59:11
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:20:28

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  • HAL Id : hal-00499277, version 1

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Agnès Maffre-Baugé. Le délai de rétractation. Association rencontres Notariat-Université (ARNU) Montpellier-Nimes-Avignon-Perpignan. VIe Rencontres notariat-université, Feb 2009, Nîmes, France. Litec, p. 117-127, 2010, Colloques & débats. 〈hal-00499277〉

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