« La clause statutaire ». Une pratique professionnelle en quête de repères

Résumé : Depuis vingt-cinq ans, la pratique dite de la clause statutaire s'est développée. En vertu de celle-ci, la société de gestion collective qui a bénéficié d'un apport antérieur de la part de l'auteur accepte de rétrocéder ses droits au producteur en contrepartie du respect de ses missions de perception des redevances auprès des diffuseurs. Cette pratique, approuvée par le juge, est en quête de justifications techniques que le présent article s'efforce de discuter.
Type de document :
Article dans une revue
Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, p. 2760-2764
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Contributeur : Frédéric Rigal <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2010 - 12:08:10
Dernière modification le : lundi 26 mars 2018 - 10:11:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-00499370, version 1

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Citation

Jean-Michel Bruguière, Bérengère Gleize. « La clause statutaire ». Une pratique professionnelle en quête de repères. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, p. 2760-2764. 〈hal-00499370〉

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