"La clause statutaire". Une pratique professionnelle en quête de repères

Résumé : Depuis vingt-cinq ans, la pratique dite de la clause statutaire s'est développée. En vertu de celle-ci, la société de gestion collective qui a bénéficié d'un apport antérieur de la part de l'auteur accepte de rétrocéder ses droits au producteur en contrepartie du respect de ses missions de perception des redevances auprès des diffuseurs. Cette pratique, approuvée par le juge, est en quête de justifications techniques que le présent article s'efforce de discuter.
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https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00499370
Contributor : Frédéric Rigal <>
Submitted on : Friday, July 9, 2010 - 12:08:10 PM
Last modification on : Monday, July 15, 2019 - 8:22:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00499370, version 1

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Citation

Jean-Michel Bruguière, Bérengère Gleize. "La clause statutaire". Une pratique professionnelle en quête de repères. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.2760-2764. ⟨hal-00499370⟩

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