"La clause statutaire". Une pratique professionnelle en quête de repères - Avignon Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

"La clause statutaire". Une pratique professionnelle en quête de repères

Résumé

Depuis vingt-cinq ans, la pratique dite de la clause statutaire s'est développée. En vertu de celle-ci, la société de gestion collective qui a bénéficié d'un apport antérieur de la part de l'auteur accepte de rétrocéder ses droits au producteur en contrepartie du respect de ses missions de perception des redevances auprès des diffuseurs. Cette pratique, approuvée par le juge, est en quête de justifications techniques que le présent article s'efforce de discuter.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00499370 , version 1 (09-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00499370 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière, Bérengère Gleize. "La clause statutaire". Une pratique professionnelle en quête de repères. Recueil Dalloz, 2009, 41, pp.2760-2764. ⟨hal-00499370⟩
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