La question préjudicielle de constitutionnalité, nouveau mécanisme de protection de l'accédant immobilier

Philippe Blachèr 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Type de document :
Communication dans un congrès
Ve Rencontre Notariat-Université, Feb 2009, Nîmes, France
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https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00504892
Contributeur : Frédéric Rigal <>
Soumis le : mercredi 21 juillet 2010 - 17:15:19
Dernière modification le : vendredi 13 mars 2015 - 11:24:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-00504892, version 1

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Philippe Blachèr. La question préjudicielle de constitutionnalité, nouveau mécanisme de protection de l'accédant immobilier. Ve Rencontre Notariat-Université, Feb 2009, Nîmes, France. 〈hal-00504892〉

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