La question préjudicielle de constitutionnalité, nouveau mécanisme de protection de l'accédant immobilier - Archive ouverte HAL Access content directly
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La question préjudicielle de constitutionnalité, nouveau mécanisme de protection de l'accédant immobilier

(1)
1
Philippe Blachèr
  • Function : Author
  • PersonId : 942142
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Dates and versions

hal-00504892 , version 1 (21-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00504892 , version 1

Cite

Philippe Blachèr. La question préjudicielle de constitutionnalité, nouveau mécanisme de protection de l'accédant immobilier. Ve Rencontre Notariat-Université, Feb 2009, Nîmes, France. ⟨hal-00504892⟩
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