Images de wagons tagués : la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée : Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, SNCF c/ Sarl Graff it ! Productions et a.
https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00521695
Contributeur : Frédéric Rigal
<>
Soumis le : mardi 28 septembre 2010 - 13:48:34
Dernière modification le : vendredi 9 novembre 2018 - 17:12:04
Identifiants
HAL Id : hal-00521695, version 1
Collections
Citation
Bérengère Gleize. Images de wagons tagués : la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée : Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, SNCF c/ Sarl Graff it ! Productions et a.. Légipresse, Victoires Éditions, 2007, III, p. 84-88. 〈hal-00521695〉
