Les fictions juridiques en droit administratif

Résumé : Présentation sommaire des fictions juridiques en droit administratif à l'occasion d'une conférence donnée, en octobre 2014, à Nihon University, College of Law (JAPON).
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https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-01504970
Contributeur : Delphine Costa <>
Soumis le : lundi 10 avril 2017 - 17:02:24
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2019 - 11:34:04

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  • HAL Id : hal-01504970, version 1

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Citation

Delphine Costa. Les fictions juridiques en droit administratif. Nihon University Comparative Law, Comparative Law Institute, Nihon University, Tokyo, Japan, 2015, 32, pp.49-60. ⟨hal-01504970⟩

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