L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes : note sous CE, 5 octobre 2005, Société Endymis

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Actualité juridique droit administratif, 2006, p. 429-432
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Contributeur : Frédéric Rigal <>
Soumis le : mercredi 2 juin 2010 - 09:42:50
Dernière modification le : mercredi 2 juin 2010 - 09:48:52

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Delphine Costa. L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes : note sous CE, 5 octobre 2005, Société Endymis. Actualité juridique droit administratif, 2006, p. 429-432. 〈hal-00488469〉

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