L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes - Avignon Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes

Delphine Costa
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Domaines

Droit

Frédéric Rigal  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-avignon.hal.science/hal-00488469

Soumis le : mercredi 2 juin 2010-09:42:50

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00488469 , version 1 (02-06-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00488469 , version 1

Citer

Delphine Costa. L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes : note sous CE, 5 octobre 2005, Société Endymis. Actualité juridique Droit administratif, 2006, p. 429-432. ⟨hal-00488469⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AVIGNON LBNC JPEG
99 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More