Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Frédéric Rigal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-avignon.hal.science/hal-00488470
Soumis le : mercredi 2 juin 2010-09:48:25
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00488470 , version 1
Citer
Delphine Costa. Mission de service public assurée par une personne privée : clarification ou codification ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, p. 825. ⟨hal-00488470⟩
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