 |
Journal articles
La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet »
Résumé : La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a finalement été promulguée, après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions accordant à l'HADOPI le pouvoir de suspendre l'accès à Internet. Cette loi est ici analysée sous le seul angle de la responsabilité civile
https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00498726
Contributor : Frédéric Rigal <>
Submitted on : Thursday, July 8, 2010 - 11:45:09 AM
Last modification on : Tuesday, January 14, 2020 - 10:38:03 AM
Contributor : Frédéric Rigal <>
Submitted on : Thursday, July 8, 2010 - 11:45:09 AM
Last modification on : Tuesday, January 14, 2020 - 10:38:03 AM