La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet » - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2009

La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet »

Bérengère Gleize
  • Function : Author
  • PersonId : 873070

Abstract

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a finalement été promulguée, après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions accordant à l'HADOPI le pouvoir de suspendre l'accès à Internet. Cette loi est ici analysée sous le seul angle de la responsabilité civile

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-00498726 , version 1 (08-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00498726 , version 1

Cite

Bérengère Gleize. La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet ». Revue Lamy Droit civil, 2009, 64, p. 18-23. ⟨hal-00498726⟩

Collections

UNIV-AVIGNON LBNC
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