La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet »

Résumé : La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a finalement été promulguée, après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions accordant à l'HADOPI le pouvoir de suspendre l'accès à Internet. Cette loi est ici analysée sous le seul angle de la responsabilité civile
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https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00498726
Contributor : Frédéric Rigal <>
Submitted on : Thursday, July 8, 2010 - 11:45:09 AM
Last modification on : Friday, March 22, 2019 - 11:34:04 AM

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  • HAL Id : hal-00498726, version 1

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Bérengère Gleize. La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet ». Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009, p. 18-23. ⟨hal-00498726⟩

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