Résumé : La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a finalement été promulguée, après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions accordant à l'HADOPI le pouvoir de suspendre l'accès à Internet. Cette loi est ici analysée sous le seul angle de la responsabilité civile
https://hal-univ-avignon.archives-ouvertes.fr/hal-00498726
Contributeur : Frédéric Rigal
<>
Soumis le : jeudi 8 juillet 2010 - 11:45:09
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2019 - 11:34:04
Bérengère Gleize. La responsabilité civile dans la loi « Création et Internet ». Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009, p. 18-23. ⟨hal-00498726⟩
